Tarifs spéciaux des impositions sur les biens et services

·

·

Tarifs spéciaux des impositions sur les biens et services
Les tarifs spéciaux des impositions sur les biens et services, récemment modifiés par l’Arrêté du 26 décembre 2024, soulignent l’évolution du paysage fiscal français. Parmi les changements notables, l’indexation du tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue et la révision des accises sur les gaz naturels et l’électricité visent à adapter la fiscalité aux réalités économiques. De plus, la suppression de certains tarifs réduits d’accise et la création de nouveaux tarifs pour des secteurs spécifiques témoignent d’une volonté d’harmoniser le système fiscal tout en répondant aux besoins des contribuables et des entreprises.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon