L’Essentiel : Depuis près de 10 ans, la cellule Tags de la RATP lutte contre les dégradations de rames, notamment par les individus signant « Azyle » et « Vices ». Leur condamnation pour dégradation du bien d’autrui a été prononcée, entraînant huit mois d’emprisonnement avec sursis et un préjudice de près de 140 000 euros. La défense invoquant la liberté artistique a été rejetée, les dégradations ayant affecté la structure des supports. Selon l’article 322-1 du code pénal, la destruction ou dégradation d’un bien d’autrui est punie, sauf en cas de dommages légers, ce qui n’était pas le cas ici.

Affaire RATP

Depuis près de 10 ans, la cellule Tags de la police régionale des transports (RATP) œuvre sur des faits de dégradations de rames commises notamment sous les signatures « Azyle » et « Vices » par des mêmes individus. L’enquête a fini par aboutir à la condamnation des tagueurs pour dégradation du bien d’autrui (huit mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une mise à l’épreuve et près de 140 000 euros de préjudice matériel).

Exception de liberté artistique rejetée

En l’occurrence, les supports endommagés par les  peintures ou gravures ont été dégradés dans leur structure, interdisant toute qualification de dommages légers. En outre, le caractère artistique allégué n’a pas effacé la réalité des dégradations de la propriété d’autrui.

Délit de dégradation du bien d’autrui

Pour rappel, l’article 322-1 du code pénal incrimine la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.  Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine de l’affaire RATP ?

L’affaire RATP remonte à près de 10 ans, lorsque la cellule Tags de la police régionale des transports a commencé à enquêter sur des actes de dégradation de rames de métro.

Ces dégradations étaient principalement réalisées par des individus utilisant les signatures « Azyle » et « Vices ».

L’enquête a finalement conduit à la condamnation des tagueurs pour dégradation du bien d’autrui, entraînant une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une mise à l’épreuve.

Le préjudice matériel a été évalué à près de 140 000 euros.

Pourquoi l’exception de liberté artistique a-t-elle été rejetée ?

L’exception de liberté artistique a été rejetée car les supports endommagés par les peintures ou gravures ont subi des dégradations structurelles.

Cela a empêché toute qualification de dommages légers, ce qui aurait pu atténuer la gravité des actes.

De plus, le caractère artistique allégué par les tagueurs n’a pas suffi à effacer la réalité des dégradations subies par la propriété d’autrui.

Ainsi, la loi a été appliquée strictement, sans tenir compte de l’argument artistique.

Quelles sont les sanctions prévues par le code pénal pour dégradation du bien d’autrui ?

Selon l’article 322-1 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

Cependant, si le dommage est considéré comme léger, les sanctions peuvent être moins sévères.

Par exemple, tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation sur des biens publics ou privés peut entraîner une amende de 3 750 euros et une peine de travail d’intérêt général.

Ces dispositions visent à protéger la propriété d’autrui tout en tenant compte de la gravité des actes commis.