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Licence légale des radios en ligne : QPC recevable – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
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Extension de la licence légale aux radios en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
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Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
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Conseil constitutionnel, 4 août 2017
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
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Licence légale des radios en ligne : QPC recevable
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l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017
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l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
