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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 autorise le vote par visioconférence pour certaines sociétés commerciales, notamment celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cette mesure vise à moderniser les assemblées et à faciliter la participation des actionnaires et investisseurs. Les statuts des sociétés doivent prévoir cette possibilité, et le décret…
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Vote électronique : Irrecevabilité du pourvoi en cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 autorise le vote par visioconférence pour certaines sociétés commerciales, notamment celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cette mesure vise à moderniser les assemblées et à faciliter la participation des actionnaires et investisseurs. Les statuts des sociétés doivent prévoir cette possibilité, et le décret…
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Vote électronique : Irrecevabilité du pourvoi en cassation
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
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Cour de cassation, 23 novembre 2005
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
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Cour de cassation, 23 novembre 2005
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
