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Rejet du pourvoi sur le vote à distance par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Validation du Vote Électronique par la Cour d’Appel de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Validation du Vote Électronique par la Cour d’Appel de Paris
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Rejet du pourvoi sur le vote à distance par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Cour de cassation, 2ème ch. civ., 3 février 2005
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Cour de cassation, 2ème ch. civ., 3 février 2005
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
