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Violation de la loi sur l’emploi de la langue française par Zaléa TV – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Une mission ministérielle pour un bilan de la loi Toubon – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a mandaté Hubert Astier pour évaluer la loi Toubon, adoptée le 4 août 1994. Cette mission vise à dresser un bilan de l’impact de cette législation sur la langue française et à proposer des réformes. Le rapport final est attendu pour le 1er juillet 2004,…
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Le CSA insiste sur la nécessité d’une diffusion responsable et respectueuse de la langue, en…
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Les acteurs du secteur sont invités à veiller à la qualité linguistique de leurs productions,…
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Obligation de l’usage de la langue française dans les documents techniques au travail – Questions / Réponses juridiques.
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Le CSA insiste sur la nécessité d’une diffusion responsable et respectueuse de la langue, en…
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels.
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Les acteurs du secteur sont invités à veiller à la qualité linguistique de leurs productions,…
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Une mission ministérielle pour un bilan de la loi Toubon
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a mandaté Hubert Astier pour évaluer la loi Toubon, adoptée le 4 août 1994. Cette mission vise à dresser un bilan de l’impact de cette législation sur la langue française et à proposer des réformes. Le rapport final est attendu pour le 1er juillet 2004,…
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Obligation de l’usage de la langue française dans les documents techniques au travail
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Violation de la loi sur l’emploi de la langue française par Zaléa TV
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Cour d’appel de versailles, 2 mars 2006
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Cour d’Appel de Versailles, 2 mars 2006
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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ARCOM, 18 janvier 2005
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Le CSA insiste sur la nécessité d’une diffusion responsable et respectueuse de la langue, en…
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ARCOM, 18 janvier 2005
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Les acteurs du secteur sont invités à veiller à la qualité linguistique de leurs productions,…
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Conseil d’Etat, 5 juillet 2004
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Conseil d’Etat, 5 Juillet 2004
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2004
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a mandaté Hubert Astier pour évaluer la loi Toubon, adoptée le 4 août 1994. Cette mission vise à dresser un bilan de l’impact de cette législation sur la langue française et à proposer des réformes. Le rapport final est attendu pour le 1er juillet 2004,…
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Conseil d’Etat, 1er Juillet 2004
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a mandaté Hubert Astier pour évaluer la loi Toubon, adoptée le 4 août 1994. Cette mission vise à dresser un bilan de l’impact de cette législation sur la langue française et à proposer des réformes. Le rapport final est attendu pour le 1er juillet 2004,…
