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Prolongation de la détention : convocation et consentement à la visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a donc rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024.…
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Conformité des visioconférences en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Visioconférence à l’occasion d’audiences portant sur la détention provisoire
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Prolongation de la détention : enjeux et consentement à la visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 autorise le vote par visioconférence pour certaines sociétés commerciales, notamment celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cette mesure vise à moderniser les assemblées et à faciliter la participation des actionnaires et investisseurs. Les statuts des sociétés doivent prévoir cette possibilité, et le décret…
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Visioconférence et Détention Provisoire : Droits et Conditions – Questions / Réponses juridiques
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Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lors d’une audience sur la détention provisoire, la personne détenue peut refuser la visioconférence, sauf en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. La Cour de cassation a précisé que seuls ces risques justifient de passer outre ce refus. Les moyens de…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a donc rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024.…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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Contexte de l’affaire M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Prolongation de la détention Le 1er juillet 2024, une convocation a été émise pour un débat sur la prolongation de sa détention, prévu le 23 juillet 2024. Irregularité de la convocation Le juge des…
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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 autorise le vote par visioconférence pour certaines sociétés commerciales, notamment celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cette mesure vise à moderniser les assemblées et à faciliter la participation des actionnaires et investisseurs. Les statuts des sociétés doivent prévoir cette possibilité, et le décret…
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Visioconférence et Détention Provisoire : Droits et Conditions
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Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lors d’une audience sur la détention provisoire, la personne détenue peut refuser la visioconférence, sauf en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. La Cour de cassation a précisé que seuls ces risques justifient de passer outre ce refus. Les moyens de…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011
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Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lors d’une audience sur la détention provisoire, la personne détenue peut refuser la visioconférence, sauf en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. La Cour de cassation a précisé que seuls ces risques justifient de passer outre ce refus. Les moyens de…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011
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Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lors d’une audience sur la détention provisoire, la personne détenue peut refuser la visioconférence, sauf en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. La Cour de cassation a précisé que seuls ces risques justifient de passer outre ce refus. Les moyens de…
