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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information,…
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Application « StopCovid » : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
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Application « StopCovid » : atteinte aux données personnelles ouverte
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
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CNIL, 25 mai 2020, n° 2020-056
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
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50 euros, le nouveau plafond du paiement sans contact
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a relevé le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 euros, facilitant ainsi les transactions tout en réduisant les contacts physiques. Cette mesure, adoptée par les principaux gestionnaires de cartes en France, permet d’éviter plus souvent l’utilisation du code PIN, accélérant ainsi les paiements. Toutefois, pour mettre en…
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Ordonnance du 7 mai 2020, 7 mai 2020
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a relevé le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 euros, facilitant ainsi les transactions tout en réduisant les contacts physiques. Cette mesure, adoptée par les principaux gestionnaires de cartes en France, permet d’éviter plus souvent l’utilisation du code PIN, accélérant ainsi les paiements. Toutefois, pour mettre en…
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Envois postaux face au Covid 19 : fini le main-à-main
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En raison de la pandémie de Covid-19, l’Arrêté du 15 avril 2020 a modifié les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux. Les employés chargés de la distribution remettent désormais les plis directement dans les boîtes aux lettres, après avoir vérifié oralement la présence du destinataire. Une preuve de distribution est établie, incluant…
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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié
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La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information,…
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Avis négatif du Sénat sur le règlement ENISA
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Le Sénat a émis un avis négatif sur la proposition de règlement concernant l’ENISA, l’Agence européenne pour la cybersécurité. Les sénateurs soulignent que ce règlement pose des problèmes liés au principe de subsidiarité, affirmant que la sécurité nationale doit rester de la responsabilité des États membres. Ils critiquent également le projet de conférer à l’ENISA…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 janvier 2008
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M.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes.…
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Cour de cassation, 25 novembre 1997
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La Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un éditeur de presse ayant distribué une disquette infectée par un virus informatique. Elle souligne que le risque de contamination était bien connu, avec des solutions de détection et de suppression disponibles. L’éditeur, ayant développé un antivirus en interne, démontrait sa compétence dans ce domaine. De plus,…
