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Production de film : attention à la retenue à la source – Questions / Réponses juridiques.
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Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Dans le cadre des virements frauduleux, la responsabilité de la banque est engagée si les opérations non autorisées sont signalées dans les délais impartis. Dans une affaire récente, la banque BNP Paribas a été condamnée à rembourser 30 000 euros à une cliente, ayant agi sous l’influence d’un tiers se faisant passer pour un préposé…
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Production de film : attention à la retenue à la source
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Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
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CAA de Paris, 26 juin 2019
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Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
