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Refus de réduction de peine : enjeux et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Sanction juridique : 3,5 millions d’euros de sanction contre « Touche pas à mon poste » – Questions / Réponses juridiques.
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée par l’ARCOM à hauteur de 3,5 millions d’euros en raison de propos injurieux tenus à l’encontre du député Louis Boyard. Ce dernier, invité à discuter de l’accueil des migrants, a été interrompu et insulté par le présentateur et les chroniqueurs, ce qui a porté…
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Refus de réduction de peine : enjeux procéduraux et droits de la défense
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.493
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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3,5 millions d’euros de sanction contre « Touche pas à mon poste »
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée par l’ARCOM à hauteur de 3,5 millions d’euros en raison de propos injurieux tenus à l’encontre du député Louis Boyard. Ce dernier, invité à discuter de l’accueil des migrants, a été interrompu et insulté par le présentateur et les chroniqueurs, ce qui a porté…
