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Déclaration d’appel : validité et exigences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Nullité procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate, mais le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal d’interpellation, accueillant une exception de nullité. Le procureur a interjeté appel, contestant cette annulation. La cour d’appel a confirmé la décision, soulignant l’absence de signature de l’officier de police judiciaire sur le procès-verbal, malgré une justification du ministère…
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Validité de la déclaration d’appel et exigences procédurales en matière de notification.
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatif…
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Nullité procédurale et ses implications sur le cours de la justice
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M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate, mais le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal d’interpellation, accueillant une exception de nullité. Le procureur a interjeté appel, contestant cette annulation. La cour d’appel a confirmé la décision, soulignant l’absence de signature de l’officier de police judiciaire sur le procès-verbal, malgré une justification du ministère…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.753
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Contexte de l’affaire M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate pour des chefs d’accusation spécifiques. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a accueilli une exception de nullité soulevée par la défense, annulant le procès-verbal de constatations et d’interpellation ainsi que les actes subséquents, et a renvoyé le ministère public à mieux se…
