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Vignette verte de l’assurance – Questions / Réponses juridiques
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Dès le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules en France n’auront plus besoin d’apposer une vignette d’assurance ni de conserver la carte verte à l’intérieur de leur véhicule. Cette réforme, axée sur la digitalisation, repose sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), accessible aux forces de l’ordre pour vérifier l’assurance en temps réel. En…
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Fin de la vignette verte de l’assurance grâce au Fichier des véhicules assurés FVA
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Dès le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules en France n’auront plus besoin d’apposer une vignette d’assurance ni de conserver la carte verte à l’intérieur de leur véhicule. Cette réforme, axée sur la digitalisation, repose sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), accessible aux forces de l’ordre pour vérifier l’assurance en temps réel. En…
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CNIL, 12 décembre 1995, n° 95-158
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Dès le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules en France n’auront plus besoin d’apposer une vignette d’assurance ni de conserver la carte verte à l’intérieur de leur véhicule. Cette réforme, axée sur la digitalisation, repose sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), accessible aux forces de l’ordre pour vérifier l’assurance en temps réel. En…
