-
Vie privée et responsabilité des producteurs audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
·
Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’ARCEPicle 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
-
Vie privée et expression audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
-
Vie privée et responsabilité audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de…
-
Vie privée et responsabilité audiovisuelle
·
Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de…
-
Vie privée et expression audiovisuelle
·
Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
-
Vie privée et responsabilité des producteurs audiovisuels
·
Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’ARCEPicle 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 mars 2011
·
Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2011
·
Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2010
·
Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’ARCEPicle 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
