-
Documentaire TV : vie privée des proches – Questions / Réponses juridiques.
·
Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
-
Faits divers et mémoire du défunt
·
La protection de la mémoire des défunts est régie par des dispositions spécifiques, distinctes du droit commun. Les injures ou diffamations visant un défunt ne sont recevables que si elles portent atteinte à l’honneur des héritiers vivants. Dans une affaire récente, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour diffamation après la mort de…
-
Cour d’appel d’Amiens, 23 février 2017
·
La protection de la mémoire des défunts est régie par des dispositions spécifiques, distinctes du droit commun. Les injures ou diffamations visant un défunt ne sont recevables que si elles portent atteinte à l’honneur des héritiers vivants. Dans une affaire récente, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour diffamation après la mort de…
-
Documentaire TV : vie privée des proches
·
Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
-
Cour d’Appel de Paris, 1er avril 2016
·
Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
