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Emissions TV sur les grandes affaires criminelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Emissions TV sur les grandes affaires criminelles
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
