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Cession de droits et dol : rejet de l’action en nullité – Questions / Réponses juridiques.
La Rédaction juridique
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La société de production AF a tenté d’annuler un contrat d’échange de droits d’exploitation de films avec la société J, invoquant un dol. AF reprochait à J de ne pas l’avoir informée de l’inexploitable qualité des films cédés. Cependant, les juges ont rejeté l’action, soulignant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé…
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Cession de droits et dol : rejet de l’action en nullité
La Rédaction juridique
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La société de production AF a tenté d’annuler un contrat d’échange de droits d’exploitation de films avec la société J, invoquant un dol. AF reprochait à J de ne pas l’avoir informée de l’inexploitable qualité des films cédés. Cependant, les juges ont rejeté l’action, soulignant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé…
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Cour de Cassation, ch. com, 30 janvier 2007
La Rédaction juridique
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La société de production AF a tenté d’annuler un contrat d’échange de droits d’exploitation de films avec la société J, invoquant un dol. AF reprochait à J de ne pas l’avoir informée de l’inexploitable qualité des films cédés. Cependant, les juges ont rejeté l’action, soulignant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé…
