-
Cartes audiovisuelles prépayées : la clause de contrôle – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire GTA met en lumière les enjeux contractuels liés à la distribution de cartes prépayées pour une chaîne de télévision cryptée. Accusée de dissimulation des ventes, la société GTA a été poursuivie par Free-XTV. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune obligation de déclaration des commandes n’était stipulée dans le contrat. Bien que GTA ait violé…
-
Cartes audiovisuelles prépayées : la clause de contrôle
·
L’affaire GTA met en lumière les enjeux contractuels liés à la distribution de cartes prépayées pour une chaîne de télévision cryptée. Accusée de dissimulation des ventes, la société GTA a été poursuivie par Free-XTV. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune obligation de déclaration des commandes n’était stipulée dans le contrat. Bien que GTA ait violé…
-
Cour d’Appel de Versailles, 18 mars 2021
·
L’affaire GTA met en lumière les enjeux contractuels liés à la distribution de cartes prépayées pour une chaîne de télévision cryptée. Accusée de dissimulation des ventes, la société GTA a été poursuivie par Free-XTV. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune obligation de déclaration des commandes n’était stipulée dans le contrat. Bien que GTA ait violé…
