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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde…
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Vérification d’écriture > Définition juridique
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Au sens de l’article 287 du code de procédure civile si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/01268
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Contexte de la relation M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité en concubinage pendant 25 ans jusqu’en 2014, période durant laquelle ils ont eu deux enfants, désormais majeurs. Reconnaissance de dette Le 30 janvier 2012, M. [L] [O] a présenté un acte sous signature privée affirmant que Mme [V] [S] avait signé une…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/01268
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Contexte de la relation M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité en concubinage pendant 25 ans jusqu’en 2014, période durant laquelle ils ont eu deux enfants, désormais majeurs. Reconnaissance de dette Le 30 janvier 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros,…
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Conflit sur la reconnaissance de dettes et la compétence juridictionnelle en matière de relations personnelles.
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le…
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Conflit sur la reconnaissance de dettes et la compétence juridictionnelle en matière de relations personnelles.
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde…
