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Vente forcée en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2023, un commandement de saisie a été délivré à Madame [I] [E] pour des biens immobiliers à [Localité 12]. Publié le 15 septembre 2023, il concerne plusieurs lots en copropriété, dont un appartement et un garage. Les biens, acquis par un prêt hypothécaire de 137.000 euros, sont soumis à un commandement de…
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Saisies immobilières : enjeux et procédure – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 €…
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Saisies immobilières et créances : Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19…
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Saisies immobilières : enjeux et régularité des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre Madame [Z] [D] [J] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11]. La vente aux enchères des biens saisis, dont les lots n°9 et 38, a été programmée. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, le juge…
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Vente forcée : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné Madame [U] [J] le 18 mars 2024, suivie d’un dépôt de cahier de conditions de vente. Un jugement du 20 juin 2024 a autorisé la vente amiable des biens, mais celle-ci n’a pas été réalisée dans le délai imparti. Lors de l’audience du…
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Saisies immobilières : enjeux et régulations – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre Madame [Z] [D] [J] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11]. La vente aux enchères des biens saisis, dont les lots n°9 et 38, a été programmée suite à une audience d’orientation. Le 17 octobre 2024,…
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Vente amiable et délais légaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné Madame [M] [J] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé le 14 décembre 2023. Le 20 juin 2024, un jugement a autorisé la vente amiable de biens immobiliers pour 360 000 euros. Lors de l’audience du 17…
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Vente forcée et transactions immobilières : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2006, la SA Financière de Crédit Immobilier a accordé à Monsieur [M] [O] et Madame [K] [I] deux prêts totalisant 160.660 € pour financer un immeuble à Abbeville. En mai 2021, la banque a mis en demeure les emprunteurs pour des arriérés de 4.156,44 €, entraînant la déchéance du terme. Le 22…
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Saisies immobilières : enjeux et vente forcée – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], concernant un appartement et un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été déposée devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du…
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Saisies immobilières : enjeux et vente forcée – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], visant la vente d’un appartement et d’un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution, et le…
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Saisies immobilières et créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis à l’encontre de M. [U] [C] [J] pour un bien situé à [Localité 12]. Le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] devant le juge de l’exécution le 1er juillet 2024, suite à une créance de 4.286,09 euros pour charges impayées.…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, poursuit Madame [F], épouse [L], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une hypothèque légale a été inscrite sur…
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Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, a poursuivi Madame [H] par un commandement de payer. Les biens concernés incluent un appartement et une…
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Vente forcée : enjeux et conditions – Questions / Réponses juridiques
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
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Vente forcée : enjeux d’une vente amiable non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
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Recevabilité des recours en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024, oppose la SELARL MJ DE L’ALLIER, liquidateur de la SARLU CONCEPT EC, à M. [F] [J] et Mme [I] [G]. Il ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 28 juin 2024, les époux ont…
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Vente liée : Rejet de la demande de remboursement des logiciels avec l’ordinateur – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Remboursement d’un logiciel préinstallé : Jurisprudence sur la vente liée – Questions / Réponses juridiques.
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
