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Cessation de la distribution d’un film – Questions / Réponses juridiques
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Mise en location de DVD achetés dans le commerce – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
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Importation Illicite de DVD : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
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Mise en location de DVD achetés dans le commerce
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L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 20 septembre 2016
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L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
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Cessation de la distribution d’un film
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 juin 2015
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Importation Illicite de DVD : Enjeux et Conséquences
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
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Cour de cassation, 5 juin 2007
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
