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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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NATURE DE LA DECISION La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en qualité de Comptable public pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Pascal DELCROIX.…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Modalités de la saisie immobilière et autorisation de vente amiable dans le cadre d’une créance exigible
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Le 28 août 2023, un commandement de payer a été émis par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, entraînant la saisie de biens immobiliers de la SCI GESTIVIDOM. Cette procédure judiciaire a conduit à une audience prévue le 18 janvier 2024, après plusieurs renvois. Le créancier a confirmé une créance de 275 927,56 euros et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00176
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Contexte de la saisie immobilière Le 28 août 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant à la SCI GESTIVIDOM. Ces biens comprennent une parcelle de terre et un bien immobilier situé à [Adresse 4], pour un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/00035
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Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant. Les débiteurs saisis, Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], sont représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique a eu lieu le 7 novembre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00042
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Contexte de l’assignation Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a délivré une assignation à Madame [U] [J] le 18 mars 2024. Cette démarche a été suivie par le dépôt d’un cahier des conditions de vente au Greffe le 21 mars 2024. Jugement d’orientation Un jugement d’orientation en date du 20 juin…
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Vente amiable et délais légaux : enjeux de l’exécution forcée des biens immobiliers.
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Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné Madame [M] [J] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé le 14 décembre 2023. Le 20 juin 2024, un jugement a autorisé la vente amiable de biens immobiliers pour 360 000 euros. Lors de l’audience du 17…
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Conditions de validité d’une vente amiable sous contrôle judiciaire
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Le 2 février 2023, un commandement a été délivré, suivi d’une assignation à Madame [U] [T] le 12 avril 2023. Le 18 janvier 2024, le juge a fixé la créance à 153728,19 euros et autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 120.000 euros. Lors de l’audience du 17 octobre 2024,…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré…
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Vente forcée : enjeux et délais dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné Madame [U] [J] le 18 mars 2024, suivie d’un dépôt de cahier de conditions de vente. Un jugement du 20 juin 2024 a autorisé la vente amiable des biens, mais celle-ci n’a pas été réalisée dans le délai imparti. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00174
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Assignations et Cahier des Conditions de Vente Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré des assignations à Madame [M] [J] épouse [Y] et à Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 14 décembre 2023. Jugement d’Orientation Le 20 juin 2024, un jugement d’orientation a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00059
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Commandement et Assignation Le 2 février 2023, un commandement a été délivré et publié le 28 février 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 8]. Par la suite, une assignation a été délivrée le 12 avril 2023 à Madame [U] [T], avec dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice. Un cahier…
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Délai supplémentaire pour finaliser une vente immobilière : enjeux et conditions.
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L’affaire concerne une assignation de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Le jugement d’orientation du 21 mai 2024 a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T] [B]…
