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Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité de la créance.
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Le 19 janvier 2024, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel à l’encontre de monsieur [N] [R], en raison d’une créance de 192.474,11 € liée à un prêt immobilier. Malgré la contestation de monsieur [N] [R], le juge a confirmé la régularité de la saisie et a ordonné…
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Conditions de vente amiable et délais de réalisation dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 7 décembre 2023, MY MONEY BANK a délivré un commandement de saisie concernant des biens immobiliers de FREE INVEST, publiés le 29 janvier 2024. Le 11 mars 2024, MY MONEY BANK a assigné FREE INVEST devant le juge de l’exécution pour une audience le 16 mai 2024. Le 18 juillet 2024, le juge a…
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Conflit sur l’exigibilité de la créance et la validité des procédures de saisie immobilière
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Le 19 janvier 2024, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel à l’encontre de monsieur [N] [R], propriétaire d’une maison à [Localité 15]. La créance de 192.474,11 € due à la banque a conduit à cette procédure. En réponse, monsieur [N] [R] a contesté la validité du commandement,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00060
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Créancier et débiteur Le créancier poursuivant dans cette affaire est le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE. Le débiteur saisi est la S.A.R.L. Madison Real Estate, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par Maître Isabelle FAIVRE. Poursuites et saisie immobilière Des poursuites sur saisie immobilière ont été…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00207
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Créancier et débiteur La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964 au Maroc, représentée par Maître Catherine SCHLEGEL. Procédure de saisie immobilière Le 27 septembre 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002 pour un bien à [Localité 10], avec une mise à prix initiale de 325 000 €. Madame [R] a sollicité la…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [R] et Madame [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002, concernant une maison évaluée à 325 000 €. Madame [R] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, avec une estimation entre 680 000 € et 700 000 €,…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, concernant un bien immobilier à Toulouse. L’audience d’orientation est fixée au 23 mai 2024, avec une mise à prix de 300…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate, représentée par Maître Isabelle FAIVRE, pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, suivi d’un état hypothécaire établi le 16 janvier 2024 pour un immeuble de bureaux à Toulouse. La mise à prix a…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions légales
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY a engagé une saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964. Un commandement a été délivré le 27 septembre 2024 pour une maison située à [Adresse 6]. Un cahier des conditions de vente a été déposé, fixant l’audience d’orientation au 19 décembre 2024, avec une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
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Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, n’a pas comparu, tandis que Madame [R] est représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure de saisie…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
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Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, ne s’est pas présenté, tandis que Madame [R] a été représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00060
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Créancier et débiteur Le créancier poursuivant dans cette affaire est le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE. Le débiteur saisi est la S.A.R.L. Madison Real Estate, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par Maître Isabelle FAIVRE. Poursuites et saisie immobilière Des poursuites sur saisie immobilière ont été…
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Vente forcée en l’absence de réalisation d’une transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, poursuit Madame [F], épouse [L], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une hypothèque légale a été inscrite sur…
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Vente forcée en l’absence de réalisation d’une transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, a poursuivi Madame [H] par un commandement de payer. Les biens concernés incluent un appartement et une…
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Conditions de vente amiable en matière de saisie immobilière : enjeux et modalités
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Conditions de vente amiable en matière de saisie immobilière : enjeux et modalités
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Vente forcée : enjeux et conditions de réalisation dans le cadre de la saisie immobilière
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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NATURE DE LA DECISION La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en qualité de Comptable public pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Pascal DELCROIX.…
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Vente forcée : enjeux de la réalisation d’une vente amiable non justifiée
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Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
