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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’absence de réalisation d’une vente amiable.
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La décision est réputée contradictoire et en dernier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE BRASILIA” à Marseille, représenté par la société FONCIA MARSEILLE, agit en tant que créancier poursuivant. Monsieur [D] [Z] [C], débiteur saisi, n’a pas constitué d’avocat. Le syndicat a engagé une procédure de saisie immobilière suite à un commandement de…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Saisies immobilières : enjeux de créance et modalités de vente
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La Caisse de Crédit Mutuel a engagé une saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. La créance s’élève à 112.337,05 €, incluant le principal et les intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer de monsieur [J]…
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Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité de la créance.
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Le 19 janvier 2024, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel à l’encontre de monsieur [N] [R], en raison d’une créance de 192.474,11 € liée à un prêt immobilier. Malgré la contestation de monsieur [N] [R], le juge a confirmé la régularité de la saisie et a ordonné…
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Conditions de vente amiable et délais de réalisation dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 7 décembre 2023, MY MONEY BANK a délivré un commandement de saisie concernant des biens immobiliers de FREE INVEST, publiés le 29 janvier 2024. Le 11 mars 2024, MY MONEY BANK a assigné FREE INVEST devant le juge de l’exécution pour une audience le 16 mai 2024. Le 18 juillet 2024, le juge a…
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Conflit sur l’exigibilité de la créance et la validité des procédures de saisie immobilière
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Le 19 janvier 2024, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel à l’encontre de monsieur [N] [R], propriétaire d’une maison à [Localité 15]. La créance de 192.474,11 € due à la banque a conduit à cette procédure. En réponse, monsieur [N] [R] a contesté la validité du commandement,…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R] sur la base d’un acte notarié de prêt. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la créance de 190 230,87 €, permettant la saisie immobilière. Les…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], suite à un commandement de payer daté du 13 novembre 2023. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00004
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 novembre 2023, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens à l’encontre de monsieur [D] [W], concernant un immeuble d’habitation situé à [Localité 9]. Ce bien, cadastré section AL n°[Cadastre 4], a été mis en vente pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00016
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 15] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. Ce commandement concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 12], comprenant plusieurs lots de copropriété, pour un total de 40a 23ca. La créance…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Contexte de la saisie immobilière Le 19 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne, visant une maison appartenant à monsieur [N] [R], située à [Localité 15]. Ce commandement a été publié le 13 mars 2024, et la maison est cadastrée sous…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/00039
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Commandement de saisie Le 7 décembre 2023, un commandement a été délivré par la société MY MONEY BANK, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant à la société FREE INVEST. Ces biens, situés à [Adresse 4] et cadastrés section [Cadastre 5], ont été publiés au Service de la publicité foncière le 29 janvier 2024.…
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Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité d’une créance.
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La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison située à [Localité 16]. Le commandement de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et l’audience d’orientation est prévue. Monsieur [W] [D] a été assigné à comparaître le 16 février 2024, mais a contesté…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Contexte de la saisie immobilière Le 19 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne, visant une maison appartenant à monsieur [N] [R], située à [Localité 15]. Ce commandement a été publié le 13 mars 2024, et la maison est cadastrée sous…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], [Adresse 3]. Le commandement aux fins de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et la vente des biens a été prévue…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Parties en présence La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, est une société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale. Elle vient aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE SA. Les débiteurs saisis, Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], sont représentés par Maître…
