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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré…
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Vente forcée : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné Madame [U] [J] le 18 mars 2024, suivie d’un dépôt de cahier de conditions de vente. Un jugement du 20 juin 2024 a autorisé la vente amiable des biens, mais celle-ci n’a pas été réalisée dans le délai imparti. Lors de l’audience du…
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Saisie immobilière et vente amiable – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 août 2023, un commandement de payer a été émis par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, entraînant la saisie de biens immobiliers de la SCI GESTIVIDOM. Cette procédure judiciaire a conduit à une audience prévue le 18 janvier 2024, après plusieurs renvois. Le créancier a confirmé une créance de 275 927,56 euros et…
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Vente amiable et délais légaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné Madame [M] [J] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé le 14 décembre 2023. Le 20 juin 2024, un jugement a autorisé la vente amiable de biens immobiliers pour 360 000 euros. Lors de l’audience du 17…
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Vente immobilière : enjeux et conditions légales – Questions / Réponses juridiques
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] le 18 janvier 2024. Un jugement d’orientation, rendu le 21 mai 2024, a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T]…
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Vente immobilière : enjeux et conditions légales – Questions / Réponses juridiques
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] le 18 janvier 2024. Un jugement d’orientation, rendu le 21 mai 2024, a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T]…
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Délai supplémentaire pour une vente immobilière : enjeux et conditions. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne une assignation de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Le jugement d’orientation du 21 mai 2024 a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T] [B]…
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Conditions de vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Conditions de vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, poursuit Madame [F], épouse [L], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une hypothèque légale a été inscrite sur…
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Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, a poursuivi Madame [H] par un commandement de payer. Les biens concernés incluent un appartement et une…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Vente forcée : enjeux et conditions – Questions / Réponses juridiques
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
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Vente forcée : enjeux d’une vente amiable non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
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Vente amiable et conditions de délais dans le cadre d’une saisie immobilière
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Lors de l’audience du 19 décembre 2024, les parties ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 16 janvier 2025. Un jugement d’orientation a fixé la créance de Monsieur [M] [U] à 128.321,01 € et autorisé la vente amiable de certains biens immobiliers. Le 19 décembre, la constatation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Parties en présence Monsieur [M] [O] [U], créancier poursuivant, est représenté par Maître Josiane MOREL-FAURY. Les débiteurs saisis, Monsieur [P] [C] [Y] [I] et Monsieur [R] [L] [B] [I], sont respectivement représentés par Maître Sylvain LEROY et sont non comparants. D’autres créanciers inscrits incluent le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de…
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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’absence de réalisation d’une vente amiable.
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La décision est réputée contradictoire et en dernier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE BRASILIA” à Marseille, représenté par la société FONCIA MARSEILLE, agit en tant que créancier poursuivant. Monsieur [D] [Z] [C], débiteur saisi, n’a pas constitué d’avocat. Le syndicat a engagé une procédure de saisie immobilière suite à un commandement de…
