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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Relevés de géolocalisation : Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2018, N° de RG 001
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
