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Enrichissement sans cause : intention libérale ? Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
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Implication d’un véhicule dans un accident : enjeux et exigences – Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 juin 2023, Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident en France, où un véhicule de la société MIRAGE a percuté son camping-car à l’arrêt. Il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation. Monsieur [J] [G]…
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Réinsertion professionnelle et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois. Le 10…
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Équilibre entre réinsertion professionnelle et obligations financières : enjeux de la gestion du surendettement.
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Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois. Le 10…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00117
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Demande de surendettement Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12…
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Enrichissement sans cause : la preuve de l’intention libérale en question.
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03315
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] par acte de commissaire de justice le 3 août 2022, afin d’obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé avec ses propres fonds. Les parties ont été en concubinage, ce qui a conduit à des débats sur la nature de la transaction. Demandes…
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Preuve de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation : enjeux et exigences.
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Le 25 juin 2023, Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident en France, où un véhicule de la société MIRAGE a percuté son camping-car à l’arrêt. Il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation. Monsieur [J] [G]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02240
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Contexte de l’accident Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident de la circulation le 25 juin 2023 en France, où un véhicule appartenant à la société MIRAGE a heurté son camping-car à l’arrêt. Suite à cet incident, il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant…
