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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Cour d’Appel de Paris, 14 décembre 2018
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’État de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2014
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
