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Hypothèque judiciaire : Validité et conditions de mise en œuvre
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Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en raison d’une créance de 195.689,18 €. En réponse, madame [S] [W] a contesté la validité de l’acte de dénonciation, arguant qu’il ne respectait pas les exigences légales et que la…
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Validité de la signification et contestation d’une saisie-attribution
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Le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement monsieur [P] [I] et monsieur [B] [I] à verser 17.988,11 € avec intérêts, ainsi qu’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En exécution de cette décision, la SAS CAFES [W] a procédé à une…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 16 janvier 2025, RG n° 21/03681
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [K] et Madame [V] [S] ont contracté deux emprunts immobiliers auprès de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), maintenant représentée par la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD). Ces emprunts, d’un montant total de 247 000 euros, visaient l’acquisition d’appartements à des fins locatives, permettant…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/02100
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Contexte de l’affaire Les époux [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires “[4]” le 18 mars 2022, contestant le procès-verbal d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021. Ils ont soulevé des irrégularités concernant la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Demande d’annulation Les époux [S] ont demandé l’annulation de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/08045
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Contexte de l’affaire Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en vertu d’une ordonnance du 8 août 2024. Cette hypothèque a été établie pour garantir le paiement d’une créance de 195.689,18 €. Demande de contestation Le 8 novembre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/08126
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [I] a accepté d’être caution pour le remboursement d’un prêt contracté par la société ONK TAVERN, dont il était co-gérant, auprès de la banque CIC via la SAS CAFES [W]. Décision du tribunal de commerce Le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement monsieur [P]…
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Connexité des procédures et validité des contrats de prêt : enjeux de compétence judiciaire.
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Monsieur [M] [K] et Madame [V] [S] ont contracté deux emprunts immobiliers totalisant 247 000 euros auprès de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) pour acquérir des biens locatifs. En octobre 2011, ils ont déposé une plainte contre la société Appolonia et d’autres entités pour escroquerie. Malgré une information judiciaire, les…
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Conflit sur la validité d’une assemblée générale en copropriété
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Les époux [S] ont contesté la légalité d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021, soulevant des irrégularités dans la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Ils ont demandé l’annulation de cette assemblée, arguant que la convocation d’une nouvelle assemblée par Monsieur [U] était illégale. Le tribunal a confirmé que,…
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Validité et preuve des contrats de prêt : enjeux de la signature électronique et des obligations des parties.
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Le 8 juin 2023, le tribunal a débouté la Caisse d’épargne de sa demande de constatation de déchéance d’un prêt personnel, en raison de l’absence de preuve de la signature électronique de Mme [H] [Z]. Cette dernière a ensuite demandé la confirmation du jugement en appel, arguant que les fonds avaient été débloqués avant le…
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Validité d’un commandement malgré des montants contestés et rejet d’une demande de délai de grâce.
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Le 25 octobre 2024, Monsieur [U] [O] a émis un commandement de saisie vente contre la SASU TISSUS DE RÊVE, suite à un jugement des prud’hommes. La SASU a contesté ce commandement le 31 octobre, arguant des erreurs de calcul des intérêts et demandant un délai de grâce de 12 mois. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01303
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Contexte de l’affaire Par acte du 30 novembre 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France a assigné Mme [H] [Z] et M. [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Riom. L’objectif était de faire constater la déchéance du terme d’un contrat de prêt personnel de 25 000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/81984
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Contexte de l’affaire Le 25 octobre 2024, Monsieur [U] [O] a émis un commandement aux fins de saisie vente à l’encontre de la SASU TISSUS DE RÊVE, basé sur un jugement du conseil des prud’hommes de Paris daté du 27 août 2024. Le montant total de la saisie s’élève à 13 334,30 €. Demande de…
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Validité d’un commandement de saisie-vente et abus de procédure
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Le 14 mai 2024, la SAS Office Alliance a délivré un commandement de saisie-vente à l’encontre de Monsieur [L] [N] pour un montant de 33 541,76 euros, en raison de jugements rendus entre 2018 et 2023. Monsieur [L] [N] a contesté ce commandement, arguant de son nullité pour absence de mentions légales et d’une créance…
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Désistement d’appel : constatation de la validité
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Les appelants ont formé un désistement de leur appel par conclusions du 03 décembre 2024, jugé parfait et conforme aux exigences légales. Cette décision a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a…
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Conflit autour de la validité d’une assemblée générale et de la gestion d’une société.
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La SAS AC01, agence de travail temporaire, est présidée par Monsieur [V]. En février 2016, Madame [Y] a porté plainte contre lui pour faux, alléguant l’imitation de sa signature sur des documents. En 2017, elle a assigné les consorts [V] pour obtenir des documents comptables. Le tribunal de commerce a jugé son action recevable mais…
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Validité des actes de procédure et délais de notification
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Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices. Mme [T] a interjeté appel le 25 janvier 2024. Après avoir été informée de la nécessité de signifier son appel, elle a effectué cette démarche le 4…
