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Validité d’une Marque Distinctive : Cas de ‘MAGIC’ – Questions / Réponses juridiques
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La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
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Nouvelle affaire Louboutin
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La société Christian Louboutin, célèbre pour ses chaussures à talons hauts à semelle rouge, a récemment remporté une victoire juridique concernant la protection de sa marque. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la couleur rouge appliquée sur la semelle ne constitue pas une forme au sens de la directive sur les…
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CJUE, 12 juin 2018
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La société Christian Louboutin, célèbre pour ses chaussures à talons hauts à semelle rouge, a récemment remporté une victoire juridique concernant la protection de sa marque. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la couleur rouge appliquée sur la semelle ne constitue pas une forme au sens de la directive sur les…
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Affaire lentillesmoinscheres.com
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La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il…
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Marque générique anglophone , Greencar
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La marque GREENCAR a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ». Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être considérée comme distinctive si elle se limite à désigner de manière générique le produit ou ses caractéristiques. En l’occurrence,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La marque GREENCAR a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ». Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être considérée comme distinctive si elle se limite à désigner de manière générique le produit ou ses caractéristiques. En l’occurrence,…
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Validité d’une Marque Distinctive : Cas de ‘MAGIC’
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La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2014
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La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
