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Désistement d’appel : validité : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un désistement de leur appel par conclusions du 03 décembre 2024, jugé parfait et conforme aux exigences légales. Cette décision a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a…
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Validité d’une assemblée générale et gestion d’une société : Questions / Réponses juridiques
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La SAS AC01, agence de travail temporaire, est présidée par Monsieur [V]. En février 2016, Madame [Y] a porté plainte contre lui pour faux, alléguant l’imitation de sa signature sur des documents. En 2017, elle a assigné les consorts [V] pour obtenir des documents comptables. Le tribunal de commerce a jugé son action recevable mais…
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Validité des actes et délais de notification : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices. Mme [T] a interjeté appel le 25 janvier 2024. Après avoir été informée de la nécessité de signifier son appel, elle a effectué cette démarche le 4…
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Commandement de saisie:vente : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, la SAS Office Alliance a délivré un commandement de saisie-vente à l’encontre de Monsieur [L] [N] pour un montant de 33 541,76 euros, en raison de jugements rendus entre 2018 et 2023. Monsieur [L] [N] a contesté ce commandement, arguant de son nullité pour absence de mentions légales et d’une créance…
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Hypothèque judiciaire : Validité et conditions : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en raison d’une créance de 195.689,18 €. En réponse, madame [S] [W] a contesté la validité de l’acte de dénonciation, arguant qu’il ne respectait pas les exigences légales et que la…
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Validité d’une AG en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [S] ont contesté la légalité d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021, soulevant des irrégularités dans la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Ils ont demandé l’annulation de cette assemblée, arguant que la convocation d’une nouvelle assemblée par Monsieur [U] était illégale. Le tribunal a confirmé que,…
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Connexité des procédures et contrats de prêt : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [K] et Madame [V] [S] ont contracté deux emprunts immobiliers totalisant 247 000 euros auprès de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) pour acquérir des biens locatifs. En octobre 2011, ils ont déposé une plainte contre la société Appolonia et d’autres entités pour escroquerie. Malgré une information judiciaire, les…
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Déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C] [Y] a interjeté appel, mais la Société Générale a contesté la…
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Déclaration d’appel et obligations de preuve : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale. En appel, le 26 juillet 2024, M. [C] [Y] a contesté la validité de la déclaration d’appel, que la Société Générale a jugée nulle en raison d’une adresse…
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Validité d’un commandement contesté : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2024, Monsieur [U] [O] a émis un commandement de saisie vente contre la SASU TISSUS DE RÊVE, suite à un jugement des prud’hommes. La SASU a contesté ce commandement le 31 octobre, arguant des erreurs de calcul des intérêts et demandant un délai de grâce de 12 mois. Lors de l’audience du…
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Contrats de prêt : enjeux de la signature électronique et obligations des parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 juin 2023, le tribunal a débouté la Caisse d’épargne de sa demande de constatation de déchéance d’un prêt personnel, en raison de l’absence de preuve de la signature électronique de Mme [H] [Z]. Cette dernière a ensuite demandé la confirmation du jugement en appel, arguant que les fonds avaient été débloqués avant le…
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Validité de la contrainte de recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 21 020 € relatif à des cotisations sociales. L’opposition, déposée dans les délais, a été examinée par le tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, mais Monsieur [V] était absent. Le tribunal a…
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Validité de la contrainte de recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 21 020 € au titre des cotisations sociales. L’opposition, déposée le 7 mai 2018, a été jugée recevable par le tribunal, bien que Monsieur [V] ne se soit pas présenté à l’audience. Le tribunal a examiné la légalité de la contrainte…
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Validité de la saisie:attribution : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement monsieur [P] [I] et monsieur [B] [I] à verser 17.988,11 € avec intérêts, ainsi qu’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En exécution de cette décision, la SAS CAFES [W] a procédé à une…
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Créances en surendettement : absence de preuve comme motif d’exclusion. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 11 juin. Le 25 septembre, la commission a demandé la vérification de la créance de la société [7]. Lors de l’audience du 19 novembre, Monsieur [V] a contesté cette créance, soulignant l’absence de contrat et la…
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Engagement financier écrit : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Validité des testaments – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé, laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. En janvier 2019, [S] a vendu trois motos Harley Davidson de la succession. Cependant, [T] [H] a présenté un document manuscrit qu’il considérait comme testamentaire, entraînant un conflit. Le tribunal a jugé ce document valide, malgré les contestations de [S],…
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Mises en demeure et cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Rejet de la radiation : clarification des procédures en cours – Questions / Réponses juridiques
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La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
