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Engagement financier écrit : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Validité des testaments – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé, laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. En janvier 2019, [S] a vendu trois motos Harley Davidson de la succession. Cependant, [T] [H] a présenté un document manuscrit qu’il considérait comme testamentaire, entraînant un conflit. Le tribunal a jugé ce document valide, malgré les contestations de [S],…
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Mises en demeure et cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Rejet de la radiation : clarification des procédures en cours – Questions / Réponses juridiques
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La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Rejet de la demande de radiation : une clarification des procédures en cours
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La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-12.504
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La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/03519
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Validité et exigences formelles d’un engagement financier écrit
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/05340
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Constitution du contrat de reconnaissance de dette Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a conclu un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H], s’engageant à lui prêter la somme de 5000 euros. Ce prêt devait être restitué au plus tard le 31 décembre 2022, sous…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
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Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Validité des dispositions testamentaires et contestation de la capacité du testateur
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Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé, laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. En janvier 2019, [S] a vendu trois motos Harley Davidson de la succession. Cependant, [T] [H] a présenté un document manuscrit qu’il considérait comme testamentaire, entraînant un conflit. Le tribunal a jugé ce document valide, malgré les contestations de [S],…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01704
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Contexte de la demande Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a introduit une requête au tribunal judiciaire de Nanterre, demandant la condamnation de M. [Y] [V] à payer un montant total de 35 190,55 € pour des cotisations et des majorations de retard pour les exercices 2017 et…
