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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé un renouvellement à 88 000…
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Évaluation des loyers commerciaux : enjeux de la surface et de la valeur locative dans le cadre d’un renouvellement de bail.
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Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à 167 500 euros, que la SARL a contestée. En mars 2021, un litige…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 11 avril 2023, le tribunal a validé le renouvellement du bail commercial entre Mme [N] et la SASU Naturalia France, à compter du 1er juillet 2019. Un expert a été désigné pour évaluer la valeur locative, estimée à 110 000 euros. Les parties ont contesté cette évaluation, proposant respectivement 105 145 euros et 124…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/01196
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Contexte du Bail Commercial Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a conclu un bail commercial avec la SARL FIRECREST pour un local situé dans le centre commercial Val d’Europe, d’une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2009. Le loyer annuel minimum était fixé à 30 000 euros, avec un loyer variable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Contexte du Bail Commercial Par un acte sous signature privée daté du 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2010 et devait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Contexte du Bail Commercial Par acte sous signature privée en date du 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial renouvelé à la SASU Naturalia France pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2010 et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06441
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Contexte du Bail Commercial Madame [U] et Monsieur [Y] [P] ont conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ORPHEE pour des bureaux à partir du 1er avril 1999, initialement jusqu’au 30 mars 2008, puis renouvelé tacitement. Un nouvel acte a été signé le 1er avril 2011, prolongeant le bail jusqu’au 31 mars 2020 avec un…
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Évaluation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des travaux de rénovation.
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Madame [U] et Monsieur [Y] [P] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ORPHEE en 1999, renouvelé tacitement jusqu’en 2020. Après le décès de son époux, Madame [U] a notifié un congé en septembre 2020, demandant un renouvellement à un loyer de 33.705 euros. En mars 2022, elle a proposé un loyer de 27.000…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] le 2 décembre 2009 pour des locaux d’environ 280 mètres carrés, avec un loyer annuel de 81.408 euros. En août 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a demandé…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles.
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La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en 2009. En 2018, la CAISSE a demandé un renouvellement du bail à un loyer réduit, entraînant une assignation en 2020 pour fixer le loyer à 34.129 euros. Le tribunal a constaté le renouvellement…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des surfaces en débat
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Le 18 mai 2009, la SCI [R] a signé un bail commercial avec la société BZB pour un local à Angers, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 65 000 euros. En juin 2021, la SCI a donné congé à BZB, proposant un renouvellement à 89 600 euros. Face à l’absence d’accord,…
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Conflit sur la révision du loyer commercial et ses conditions de renouvellement
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Le 23 octobre 1984, M. [S] [Z] a donné à bail un local commercial à la société Logemaine pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 26 400 francs. Ce bail a été renouvelé tacitement en 2004 et 2013, avec des ajustements de loyer. En décembre 2020, la SCI Longavesnes-Moislains a donné…
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Fixation du loyer renouvelé : enjeux contractuels et expertises nécessaires
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans et d’un loyer initial de 240 000 euros. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. Suite à…
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Fixation du loyer renouvelé : enjeux contractuels et expertises nécessaires
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. En réponse, IMFRA a contesté cette demande et proposé un…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00004
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Contexte du Bail Commercial Par acte authentique en date du 18 mai 2009, la SCI [R] a conclu un bail commercial avec la société BZB pour un local situé à Angers. Ce bail, d’une durée initiale de neuf ans, a été établi avec un loyer annuel de 65 000 euros HT et HC, avec une…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00001
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Contexte du Bail Commercial Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 1984, M. [S] [Z], représenté par la société SCI Longavesnes-Moislains, a donné à bail à la société Logemaine un local commercial à [Localité 4]. Le bail initial, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er juillet 1984, avec un loyer…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 22/00036
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Contexte du Bail Le 3 décembre 2009, la société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a conclu un contrat de bail avec la société EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², situé au premier étage d’un centre commercial. Le bail, d’une durée de dix ans, a été établi pour une activité liée à l’optique et à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 22/00036
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Contexte du Bail Le 3 décembre 2009, la société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a conclu un contrat de bail avec la société EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², situé dans un centre commercial. Le bail, d’une durée de dix ans, a débuté le 1er avril 2010 et devait se terminer le 31 mars…
