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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et expertise requise
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La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. Kimhom, remplacée par la S.A.S. Magdalena, pour les lots n°2 et n°3 d’un immeuble, initialement destiné à des activités de commerce. Un avenant en 2017 a modifié la destination des lieux vers un débit de boissons, réduisant le loyer à 21 600 euros.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06562
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Constitution du bail commercial La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial le 15 mai 2014 avec la S.A.R.L. Kimhom, qui a été remplacée par la S.A.S. Magdalena. Ce bail concernait les lots n°2 et n°3 d’un immeuble en copropriété, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 27 600 euros.…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et absence de modifications notables des locaux.
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Le 1er janvier 2007, la SCI DU [Adresse 3] a renouvelé le bail commercial de la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] pour neuf ans, avec un loyer annuel de 14.735 euros. En 2016, la SARL a demandé un renouvellement, accepté par la SCI avec un loyer proposé de 34.500 euros. Cependant, en 2018,…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et absence de modifications notables des locaux.
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Le 1er janvier 2007, la SCI DU [Adresse 3] a renouvelé le bail commercial de la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] pour neuf ans, avec un loyer annuel de 14.735 euros. En 2016, la SARL a demandé un renouvellement, accepté par la SCI avec un loyer proposé de 34.500 euros. Cependant, en 2018,…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux de déplafonnement et facteurs de commercialité.
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La S.C.I. OAVVF a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. BEAU SOUVENIR, successeur de HOME STOCK, pour des locaux commerciaux. En mars 2022, la S.C.I. a demandé une fixation du loyer à 205.200 euros, entraînant une assignation devant le juge des loyers commerciaux. L’expert judiciaire a constaté une augmentation de la fréquentation du musée…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux de déplafonnement et facteurs de commercialité.
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La S.C.I. OAVVF a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. BEAU SOUVENIR, successeur de HOME STOCK, pour des locaux commerciaux. En mars 2022, la S.C.I. a demandé une fixation du loyer à 205.200 euros, entraînant une assignation devant le juge des loyers commerciaux. L’expert judiciaire a constaté une augmentation de la fréquentation du musée…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité.
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE, pour un loyer annuel de 18.000 euros. En mai 2019, elle a donné congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, que la société a contesté. En 2021, Mme [L] [W] a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité.
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18.000 euros. Le 29 mai 2019, elle a signifié un congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, accepté par la société…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité.
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE, pour un loyer annuel de 18.000 euros. En mai 2019, elle a donné congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, que la société a contesté. En 2021, Mme [L] [W] a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité.
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18.000 euros. Le 29 mai 2019, elle a signifié un congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, accepté par la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé un renouvellement à 88 000…
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Évaluation des loyers commerciaux : enjeux de la surface et de la valeur locative dans le cadre d’un renouvellement de bail.
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Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à 167 500 euros, que la SARL a contestée. En mars 2021, un litige…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 11 avril 2023, le tribunal a validé le renouvellement du bail commercial entre Mme [N] et la SASU Naturalia France, à compter du 1er juillet 2019. Un expert a été désigné pour évaluer la valeur locative, estimée à 110 000 euros. Les parties ont contesté cette évaluation, proposant respectivement 105 145 euros et 124…
