-
Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
-
Changer de prestataire : Questions / Réponses juridiques
·
La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
-
Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé
·
Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
-
Cour de cassation, 16 novembre 2022
·
Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
-
Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
·
La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
-
Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
·
La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
-
Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2022
·
La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
