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Protection des Marques : Questions / Réponses juridiques
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Un ancien collaborateur de CAE a fondé EAVS et a proposé à la vente des câbles utilisant les marques de CAE. En réponse, CAE a intenté une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté ces accusations, soulignant que les produits avaient été légalement acquis. Selon l’article L.713-4 du Code…
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Protection des Marques : Contrefaçon et Concurrence Déloyale
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Un ancien collaborateur de CAE a fondé EAVS et a proposé à la vente des câbles utilisant les marques de CAE. En réponse, CAE a intenté une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté ces accusations, soulignant que les produits avaient été légalement acquis. Selon l’article L.713-4 du Code…
