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Prêt de livres numériques – Questions / Réponses juridiques
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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TVA de la presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 mars 2023
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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TVA de la presse en ligne
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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TVA de la presse en ligne
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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CJUE, 7 mars 2017
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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CJUE, 7 mars 2017
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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CJUE, 7 mars 2017
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Prêt de livres numériques
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
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Prêt de livres numériques
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Le prêt de livres numériques a émergé dans les bibliothèques grâce à l’achat de licences d’utilisation. En France, l’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs une rémunération via le droit de prêt pour les livres papier, mais la situation est différente pour les e-books. Bien que considérés comme des livres au…
