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Émissions TV de Poker : question de la TVA applicable – Questions / Réponses juridiques.
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Émissions TV de Poker : question de la TVA applicable
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA Versailles, 12 janvier 2021
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
