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Obligations locatives et décence des logements : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
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Responsabilité civile et réparations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a déclaré [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, suite aux préjudices subis par M. [O] [N]. Après le décès de [G] [W], ses ayants droit ont souhaité intervenir pour défendre leurs intérêts. Le tribunal a ensuite accordé à M. [N] des réparations, opposables…
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Responsabilité et hébergement : enjeux de protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, mais des signalements de mauvais traitements ont conduit à une enquête préliminaire. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils ont décidé de faire appel. Cependant, les moyens…
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Légitimité des mesures d’instruction en escroquerie – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
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Légitimité mise en examen pour escroquerie en bande organisée – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Hébergement et responsabilité des employeurs – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
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Contexte de l’affaire M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour effectuer des tâches domestiques à leur domicile, où il résidait également. Enquête préliminaire Suite à un signalement concernant de possibles mauvais traitements et des conditions d’hébergement indignes de M. [X], une enquête préliminaire a été ouverte pour…
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Question de légitimité dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie en bande organisée
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Conditions d’hébergement et responsabilité des employeurs
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Question de la légitimité des mesures d’instruction dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie.
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
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Responsabilité et conditions d’hébergement : enjeux de protection des personnes vulnérables
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M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, mais des signalements de mauvais traitements ont conduit à une enquête préliminaire. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils ont décidé de faire appel. Cependant, les moyens…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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Signalement et mise en examen A la suite d’un signalement émis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 pour des chefs d’accusation liés à des activités criminelles. Requête d’annulation Le 20 décembre 2022, M. [B] [E] a déposé une requête visant à…
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Conflit sur les obligations locatives et la décence des logements
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Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.028
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Contexte de la location Le 5 juillet 1979, [A] [W] a donné à bail un logement à Mme [Z]. Les droits de [A] [W] sont détenus par plusieurs consorts [W], comprenant M. [G] [W], Mme [Y] [W], M. [I] [W], Mme [M] [W], M. [D] [W] et Mme [X] [W]. Actions de Mme [Z] Mme…
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Responsabilité civile et effets posthumes sur les réparations financières
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Le tribunal correctionnel a déclaré [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, suite aux préjudices subis par M. [O] [N]. Après le décès de [G] [W], ses ayants droit ont souhaité intervenir pour défendre leurs intérêts. Le tribunal a ensuite accordé à M. [N] des réparations, opposables…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-87.219
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a jugé [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité supérieure à trois mois, en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette décision a été prise en réponse aux préjudices subis par M. [O] [N], qui s’est constitué partie civile. Intervention des ayants droit Après…
