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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 23/01191
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Contexte du litige La SCCV HPL DANUBE a engagé la SAS POLYTEC pour une mission de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux d’un projet immobilier comprenant 61 logements collectifs, 18 maisons groupées et 99 stationnements, selon un contrat signé le 29 juin 2018. Proposition de prix et assignation Le 17 décembre 2021, la SAS…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 22/02421
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Demande de rectification Une requête a été déposée par la SA SMA le 14 novembre 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du Juge de la mise en état datée du 27 juin 2024. Cette erreur concerne la désignation de la société, qui est mentionnée comme une SCI SMA alors qu’elle est en…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 22/02577
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 19 avril 2004, l’indivision [U] a conclu un bail mixte avec la société [8], incluant des locaux commerciaux et une partie habitation. Ce bail était établi pour une durée de neuf ans. En raison de retards de paiement, des commandements de payer ont été…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 23/01015
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Contexte de l’affaire En mars 2018, Monsieur [L] [C] et Madame [J] [W] contactent la société OPTIRENO pour la réhabilitation d’une grange à [Localité 6] (74). Un contrat de maîtrise d’ouvrage et d’exécution des travaux est signé le 12 juin 2018. Après une notification de la mairie le 4 mai 2019, qui n’oppose pas à…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 19/03619
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Contexte de l’affaire Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 2 septembre 2019, à la demande de la SAS MENUISERIE DELAROUE contre la SCI [H], pour un montant de 11 106,85 euros, plus intérêts et frais, en raison de factures impayées pour des travaux effectués dans un immeuble. La décision a été signifiée…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01432
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Le patient, un individu né en 1986 et hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, était représenté par…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01432
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Le patient, un individu né en 1986 et hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, était représenté par…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01415
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de [Localité 5] a saisi le Tribunal Judiciaire du MANS concernant la situation d’un patient hospitalisé, désigné ici comme un patient hospitalisé. Ce dernier, né en Afghanistan en mars 1990, est actuellement interné à l’Établissement Public de santé mentale de [6]. L’audience s’est tenue le 21 novembre…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01416
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne une demande formulée par un représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet de la Sarthe, concernant la situation d’un patient hospitalisé. Ce dernier, un patient hospitalisé, a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, une décision prise par le Préfet à compter du 12 mars 2024. Procédure…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01410
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, sous tutelle de l’établissement. La requête a été déposée le 13 novembre 2024, demandant une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Admission…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01429
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’une patiente hospitalisée, sous tutelle de sa mère. La patiente, une personne atteinte de troubles mentaux, a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01649
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Contexte de l’Affaire Le 7 janvier 2014, une investisseuse, par l’intermédiaire d’un conseiller en investissements financiers (CIF), souscrit à un produit financier en achetant 1000 parts dans une société pour un montant de 20 000 euros. Ce produit était lié à un groupe de distribution alimentaire, BIOC’BON, qui a ensuite été placé en redressement judiciaire…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat de marché de travaux de réhabilitation signé le 24 mars 2016, une société immobilière, représentée par une société d’assurance, a engagé des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier. La société générale de construction a sous-traité une partie des travaux à une autre société, qui a elle-même sous-traité…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat de marché de travaux de réhabilitation signé le 24 mars 2016, une société immobilière, représentée par une société d’assurance, a engagé des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier. La société générale de construction a sous-traité une partie des travaux à une autre société, qui a elle-même sous-traité…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01200
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Contexte de l’affaire Entre 2003 et 2011, un couple d’emprunteurs et une société civile immobilière (SCI) ont contracté plusieurs prêts auprès d’une banque, dont un crédit immobilier de 176 632 euros. Ce crédit, destiné à l’acquisition d’une résidence principale, était garanti par un privilège de prêteur de deniers. Les emprunteurs ont apporté un montant de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 20/01050
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Contexte du Litige Le litige concerne des pharmaciens, désignés ici comme un vendeur et un autre vendeur, qui ont confié à un avocat la mission de régler des différends avec l’administration des douanes. Ces différends étaient liés à des contrôles fiscaux concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, les pharmaciens et…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’Affaire Le 19 décembre 2017, un acheteur et un vendeur, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, assignent une compagnie d’assurance, un dirigeant d’entreprise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe. Cette action judiciaire vise à résoudre un litige impliquant plusieurs parties. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’Affaire Le 19 décembre 2017, un acheteur et un vendeur, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, assignent une compagnie d’assurance, un dirigeant d’entreprise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe. Cette action judiciaire vise à résoudre un litige impliquant plusieurs parties. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/00747
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Contexte de l’Affaire Le 18 juillet 2017, une investisseuse, par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en investissements financiers, a souscrit à des produits financiers en achetant 2 000 parts sociales d’une société holding pour un montant total de 40 000 euros. Elle a également signé un pacte d’actionnaires avec la société concernée. En septembre 2020,…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03083
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Contexte de l’Affaire Le 12 septembre 2020, une société civile immobilière (SCI) composée de trois associés, propriétaires d’un château, vend ce dernier à des époux. Auparavant, la SCI avait déclaré plusieurs sinistres liés à des dégâts des eaux et à l’effondrement d’un plafond, entraînant des expertises et des rapports d’expertise judiciaire. Les époux, estimant avoir…
