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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/01791
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Contexte de l’Affaire La Société Française de Restauration a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment collectif à usage d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2006, mais des réserves ont été émises sans lien avec les désordres ultérieurs. Déclaration de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/01791
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Contexte de l’Affaire La Société Française de Restauration a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment collectif à usage d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2006, mais des réserves ont été émises sans lien avec les désordres ultérieurs. Déclaration de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/01388
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Résumé de l’affaire Le 1er juin 2023, un acheteur acquiert un logement dans une localité précise. Des travaux sont entrepris par un groupe de construction, la SAS DBEP, suite à des devis acceptés par l’acheteur, qui verse des acomptes. Cependant, des désordres sont constatés, entraînant l’arrêt du chantier. En conséquence, l’acheteur assigne la SAS DBEP…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/02005
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, deux propriétaires en indivision d’un immeuble ont engagé une société pour réaliser des travaux de rénovation, incluant la pose de fibre de verre, de la plomberie, de l’électricité, des sols et de la peinture. Cependant, la société a été mise en liquidation judiciaire, ce qui a conduit les propriétaires…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/03201
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Contexte de la Vente La SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021, s’engageant à vendre deux terrains à bâtir à des acquéreurs pour un montant de 128 000 euros. Les acquéreurs étaient tenus de construire une maison et deux conditions suspensives étaient stipulées dans le contrat. Assignation en Justice Le…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/03201
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Contexte de la Vente La SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021, s’engageant à vendre deux terrains à bâtir à un acheteur et une co-acheteuse pour un montant de 128 000 euros. Les acquéreurs étaient tenus de construire une maison d’habitation, avec deux conditions suspensives stipulées dans le compromis. Assignation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02630
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la SARL PÉGASE FRANCE a obtenu une ordonnance du juge de l’exécution du Mans, autorisant la mise en place de saisies conservatoires sur les comptes bancaires de l’EARL HARAS DU DOMAINE DE [Localité 2] et sur les créances détenues par la société ARQANA, afin de garantir une créance évaluée…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 22/00472
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Contexte de l’affaire Une allocataire s’est inscrite auprès de l’organisme de l’emploi en septembre 2014 et a perçu des allocations chômage jusqu’en février 2016, totalisant 24 080,79 euros. En mai 2016, l’organisme a notifié un trop-perçu de 11 307,09 euros, suivi d’une décision en juillet 2016 de supprimer définitivement ses droits à allocation chômage, rétroactivement…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/01199
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Constitution des prêts Par acte sous seing privé du 19 juillet 2017, Madame [V] [Z] épouse [U] et Monsieur [E] [U] ont contracté plusieurs prêts auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE pour l’acquisition de leur résidence principale, incluant un prêt de 10 000 euros, un prêt de 35 000 euros et un…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02599
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Contexte de la demande Monsieur [W] [T] a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution du Mans, sollicitant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 mai 2024. Ce jugement avait ordonné son expulsion après qu’un commandement de quitter…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02599
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [T] a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution du Mans, demandant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 mai 2024. Ce jugement avait ordonné son expulsion après qu’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02854
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Contexte de la Saisie-Attribution L’organisme FRANCE TRAVAIL DES PAYS DE LA LOIRE a engagé une procédure de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Z] pour récupérer une créance de 10 349,29 € en date du 1er juin 2023. La saisie a été effectuée sur les fonds détenus par Monsieur [Z] à la N26 BANK AG,…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02854
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Contexte de la Saisie-Attribution L’organisme FRANCE TRAVAIL DES PAYS DE LA LOIRE a engagé une procédure de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Z] pour récupérer une créance de 10 349,29 € en date du 1er juin 2023. Cette saisie a été notifiée au débiteur le 20 septembre 2024, et un procès-verbal a été établi…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 20/00419
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Contexte de l’Affaire Le 20 mai 2014, un contrat de crédit-bail a été signé entre une société de financement et une entreprise de location pour le financement de matériel agricole. Ce contrat a été modifié par un avenant en novembre 2014. La réception des matériels a été effectuée sans réserve. Un dirigeant d’entreprise s’est porté…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 22/03084
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Constitution de l’Association Syndicale Libre L’Association Syndicale Libre Domaine du [Adresse 6] (ASL) a été créée pour gérer l’entretien des parties communes d’un domaine situé à [Adresse 9] à [Localité 8]. L’ASL est responsable de l’organisation des services communs et du recouvrement des cotisations syndicales, et a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 20/02548
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Contexte de l’affaire La SNC Kaufmann et Braud Promotion 4 (KBP4) a engagé la SAS Sogea Atlantique BTP pour la construction d’une résidence service senior, d’une résidence de tourisme et d’un bâtiment résidentiel. Un marché de travaux a été signé le 13 janvier 2017, avec SABH comme maître d’œuvre. Assignation et demandes de KBP4 Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 19/02240
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Contexte du litige Un contrat de co-gérance a été signé le 2 juillet 2007 entre Monsieur [E] [W], Madame [O] [W] et la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE pour la gestion d’une supérette. Monsieur [I] [W] a agi en tant que caution personnelle et solidaire pour un montant de 24.000 € sur une durée de 17…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 23/01191
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Contexte du litige La SCCV HPL DANUBE a engagé la SAS POLYTEC pour une mission de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux d’un projet immobilier comprenant 61 logements collectifs, 18 maisons groupées et 99 stationnements, selon un contrat signé le 29 juin 2018. Proposition de prix et assignation Le 17 décembre 2021, la SAS…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 22/02421
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Demande de rectification Une requête a été déposée par la SA SMA le 14 novembre 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du Juge de la mise en état datée du 27 juin 2024. Cette erreur concerne la désignation de la société, qui est mentionnée comme une SCI SMA alors qu’elle est en…
