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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Contexte de la Vente Immobilière Par acte authentique du 24 juillet 2023, un vendeur a cédé un bien immobilier à un acheteur et à son épouse, avec l’intervention d’une société d’intermédiation professionnelle. Suite à cette transaction, des désordres d’humidité ont été constatés, dont le coût de réparation a été estimé entre 37.000 et 49.000 euros.…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00647
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Résumé de l’Affaire Le 14 juin 2021, un acheteur a acquis un bien immobilier situé à une adresse précise. En août 2021, une cavité a été découverte sur son terrain, entraînant des préoccupations quant à la sécurité de la propriété. Reconnaissance de Catastrophe Naturelle Le 17 octobre 2022, la commune a été reconnue en état…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un vendeur a cédé un bien immobilier à un acheteur et à son épouse, avec l’intervention d’un intermédiaire professionnel. Après la vente, des problèmes d’humidité ont été découverts dans la propriété, entraînant des coûts de réparation estimés entre 37.000 et 49.000 euros. Assignation en Justice Les acheteurs ont assigné…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00678
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une mère, désignée comme une propriétaire, et ses deux enfants, dont l’un est sous tutelle, sont copropriétaires d’un bien immobilier. Ce bien est situé à une adresse précise dans une localité donnée. Promesse de vente Par un acte notarié daté du 22 mars 2024, les copropriétaires ont consenti à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00710
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Contexte de l’affaire La société LM REAL CONCEPT a assigné plusieurs sociétés, dont un sous-traitant et des assureurs, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette assignation vise à rendre opposables des ordonnances d’expertise prononcées par le juge en août et septembre 2024. Les sociétés concernées n’ont pas constitué de défense, ce qui…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, plusieurs demandeurs, comprenant des majeurs protégés, ont assigné une mandataire judiciaire à la protection des majeurs devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans. Ils ont sollicité une expertise, la condamnation de la défenderesse à verser une consignation pour les frais d’expertise, ainsi qu’une indemnisation au titre de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05489
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [E] [I] et de son avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05489
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [E] [I] et de son avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05494
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05494
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
