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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00262
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Contexte de l’Affaire Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. L’objectif de cette assignation était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, d’ordonner l’expulsion des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00203
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) PIC’FRIT a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, propriétaire d’un bien immobilier, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. La société demande la fixation du montant du loyer renouvelé à 8 400 euros hors taxes et hors charges par an, ainsi que le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00262
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Contexte de l’affaire Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé. Les demandes incluent la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, l’expulsion des occupants, le paiement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 25/00068
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Contexte Juridique Cette affaire se base sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00060
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Contexte de la requête La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Décision du magistrat Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00063
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Contexte Juridique Cette affaire se fonde sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] a saisi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00063
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Contexte Juridique Cette affaire se fonde sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00060
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Contexte de la requête La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Décision du magistrat Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00055
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SITUATION ET PROCÉDURE [Z] [S] a été hospitalisé de manière contrainte pour des soins psychiatriques depuis le 12 juillet 2024, suite à une décision du représentant de l’État. Le Juge des libertés a autorisé la poursuite de ces soins au-delà du 12e jour d’admission, décision confirmée par la chambre des libertés individuelles de la cour…
