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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05237
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Contexte de la vente immobilière La SARL Plessis Promotion a vendu, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [F] pour un montant de 650.000 €. La vente a été formalisée par un acte reçu le 25 octobre 2019, et les garanties obligatoires ont été souscrites auprès de la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
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Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
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Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01350
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Accident et demande d’indemnisation Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a été victime d’un accident de scooter lorsqu’il a heurté un arbre tombé sur la voie publique à [Localité 8]. Suite à cet incident, il a, avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], engagé une procédure devant le tribunal administratif de Poitiers pour…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/03799
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Contexte du mariage Monsieur [U] [Y] et Madame [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (37) sans contrat de mariage préalable. De cette union, deux enfants sont nés : [R] [Y] en 2018 et [V] [Y] en 2020, tous deux à [Localité 11] (37). Procédure de divorce Le 7…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/02322
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Mariage et enfants Monsieur [O] [E] et Madame [C] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 1976 à [Localité 15], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [I] [E] en 1977, [F] [E] en 1980, et [U] [E] en 1987. Procédures judiciaires initiales Le 17 janvier 2022, Monsieur [E]…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/03399
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Mariage et Enfant Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [N] [I], le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 9] (37). Procédure de Divorce Le 9 août 2023, Madame [S] a assigné Monsieur [I]…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/00287
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Mariage et enfants Monsieur [R] [Z] et Madame [L] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 11] (37) sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés : [O] [Z] en 2009, [U] [Z] en 2012, et [B] [Z] en 2017, tous à [Localité 13] (37). Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01150
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Mariage et enfants Monsieur [N] [Z] et Madame [A] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 10] (02) sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [F] [Z], née le [Date naissance 7] 2017, et [X] [Z], né le [Date naissance 2] 2019, tous deux à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01575
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Contexte du mariage Monsieur [D] [T] et Madame [V] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 19] (21) sans contrat de mariage préalable. De cette union, huit enfants sont nés entre 2002 et 2018, chacun dans différentes localités. Demande de divorce Le 19 mai 2020, Monsieur [T] a introduit une requête…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/05436
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Acquisition de l’ensemble immobilier Monsieur [W] [G] a acquis un ensemble immobilier dénommé « La Becthière » à [Localité 18], comprenant plusieurs parcelles cadastrées. Dans le but d’exploiter une maison de retraite, il a obtenu un permis de construire en août 1994, suivi de deux autres permis en 2001 et 2002 pour des extensions. Transformation…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/05465
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Contexte de l’affaire Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, celui de l’immeuble situé à [Adresse 2] et celui de la résidence [Adresse 4]. Le premier est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux et des logements, tandis que le second possède également un ensemble immobilier. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/01911
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Acquisition de la maison Madame [T] [O] a acquis une maison d’habitation auprès de Madame [V] épouse [R] et Monsieur [H] [R] pour un montant de 925.000€ par acte notarié en date du 8 décembre 2022. Constatation des désordres Le 24 janvier 2023, un couvreur engagé par Madame [O] a constaté des désordres sur la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/05465
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Contexte de l’affaire Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, celui de l’immeuble situé à [Adresse 2] et celui de la résidence [Adresse 4]. Le premier est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux et des logements, tandis que le second possède un autre ensemble immobilier. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 18/01626
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Contexte de la Commande Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, selon un devis accepté en juillet 2017, pour un montant total de 59.352 €. Un acompte de 14.000 € a été versé, laissant un solde de 45.352 € à régler. Litige et Assignation En mai 2018, la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/02509
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Exposé du litige La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a effectué des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X] dans leur maison. Cependant, ces derniers n’ont pas réglé les deux dernières factures. Ordonnance d’injonction de payer Le 4 avril 2023, une ordonnance a été émise, ordonnant à Monsieur [V] [X] et Madame [J] [X] [H] de…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/02509
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Exposé du litige La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a effectué des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X] dans leur maison. Cependant, ces derniers n’ont pas réglé les deux dernières factures. Ordonnance d’injonction de payer Le 4 avril 2023, une ordonnance a été émise, ordonnant à Monsieur [V] [X] et Madame [J] [X] [H] de…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/00287
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Mariage et enfants Monsieur [R] [Z] et Madame [L] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 11] (37) sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés : [O] [Z] en 2009, [U] [Z] en 2012, et [B] [Z] en 2017, tous à [Localité 13] (37). Procédure de divorce Le…
