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Tribunal judiciaire de Tours, 31 décembre 2024, RG n° 22/03665
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Contexte du litige La SCI DE [Localité 19] a conclu un bail emphytéotique avec l’Association sportive du Golf de Touraine en 1971, pour une durée de 99 ans, concernant une propriété agricole. Ce bail stipule que l’association doit aménager un terrain de golf et entretenir les bâtiments, moyennant une redevance symbolique. Un avenant en 1997…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Constitution du prêt Par acte authentique en date du 24 septembre 2004, la société Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F], destiné à la construction d’une maison sur un terrain spécifique. Ce prêt, d’une durée de 240 mois, était remboursable par mensualités constantes à un taux initial…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de la demande Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il sollicite un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19 avril…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de la demande Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il a demandé un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 22/00391
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Notification de mises en demeure La [4] a notifié au GAEC [2] plusieurs mises en demeure concernant des cotisations impayées. La première, datée du 24 novembre 2021, portait sur un montant de 71,28 € pour le mois de décembre 2019. Une seconde mise en demeure, établie le 22 avril 2022, concernait des montants totalisant 2.328,61…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 23/00470
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Examen de la facturation La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [K] [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période allant du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Notification de l’indu Le 23 septembre 2023, la CPAM a notifié à Monsieur [O] [D] [T] un indu s’élevant à 8.640,54 €. Recours…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00062
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Monsieur [T] [B] a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour épicondylite gauche, accompagnée d’un certificat médical du 19 mai 2017. Par la suite, le 27 décembre 2017, il a également sollicité la reconnaissance d’une épicondylite droite, avec un certificat médical du 4 décembre 2017. La CPAM a accepté…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 23/00450
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [V] a déposé une opposition au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS contre une contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de Loire. Cette contrainte, datée du 2 novembre 2023, concerne des cotisations et majorations pour un montant total de 9.137,22 €, relatives à plusieurs trimestres de 2018 à 2021.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 20/00187
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Demande de reconnaissance de faute inexcusable Par requête déposée le 17 juin 2020, Madame [Z] [N] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [8] suite à un accident du travail survenu le 26 octobre 2017. Jugement du Tribunal Judiciaire de Tours Le 31 mai 2021, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire…
