-
Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 24/00054
·
Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure d’exécution judiciaire initiée par un créancier, la SOFIDER, qui a saisi un terrain d’une superficie de 257 m², identifié comme le lot numéro 22 d’une adresse spécifique. Le terrain a été saisi suite à des commandements délivrés en août 2024, qui n’ayant pas été suivis d’effet, ont…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 23/00053
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’exécution judiciaire relative à une créance d’un Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, s’élevant à 234 027 euros, incluant le principal, les frais, les intérêts et autres accessoires. Le jugement du juge de l’exécution, rendu le 18 juillet 2024, a établi les modalités de vente d’un immeuble appartenant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 24/00033
·
Contexte de l’affaire La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) a engagé une procédure contre un débiteur et une débitrice, en raison d’une créance s’élevant à 306 051,12 euros. Cette somme inclut le principal, les frais, les intérêts et d’autres accessoires, résultant d’un acte de prêt notarié en date du 17 décembre…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 24/00046
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure d’exécution initiée par une société créancière, désignée ici comme la société BIOTRADE, qui a fait saisir un bien immobilier situé sur une parcelle de terrain dans une commune spécifique. Cette saisie a été effectuée suite à un commandement délivré en juin 2024, qui n’a pas été…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 24/00047
·
Contexte de la Procédure La procédure a été initiée par une assignation en date du 25 septembre 2024, suivie d’une dénonciation aux créanciers inscrits le même jour. Les débats ont été programmés pour l’audience du 28 novembre 2024. Saisies et Assignations La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé à la saisie d’une parcelle…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 23/00053
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 28 novembre 2024, un jugement a été rendu par le juge de l’exécution concernant une créance importante. La créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé s’élevait à 234 027 euros, incluant le principal, les frais, les intérêts et d’autres accessoires. Décisions du juge…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 24/00047
·
Contexte de la Procédure La procédure a été initiée par une assignation en date du 25 septembre 2024, suivie d’une dénonciation aux créanciers inscrits le même jour. Les débats ont été programmés pour l’audience du 28 novembre 2024. Saisies et Assignations La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé à la saisie d’une parcelle…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 23/00018
·
Contexte de la Saisie Immobilière Suite à un commandement délivré le 25 novembre 2022, la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) a engagé une procédure de saisie d’un terrain d’une superficie de 135 m², comprenant une maison à usage d’habitation. Ce terrain est situé dans la commune de [Localité 7] et a été publié au Service de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 24/00038
·
Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse (CEPAC), suite à un commandement délivré le 23 avril 2024. Ce commandement a été publié le 21 juin 2024 et vise une propriété bâtie, comprenant une maison d’habitation et des droits indivis sur un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17 janvier 2025, RG n° 24/00735
·
Recours de Madame [J] [F] [S] Madame [J] [F] [S] a formé un recours le 12 juillet 2024 contre la décision de rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap, volet aide humaine. Cette décision avait été rendue le 20 juin 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 23/03118
·
Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 23/03118
·
Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
·
Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
·
Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 21/03352
·
Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 23/01388
·
Madame [B] [J] [R] a donné naissance à deux enfants, [G] [J] [R] en 1970 et [U] [J] [R] en 1985, issue de sa relation avec Monsieur [D] [A]. En 1996, ils ont acquis une maison en indivision. Le 24 juin 2021, une donation de la nue propriété a été signée en faveur de [U]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
·
Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02946
·
Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] se sont mariés en 2004, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre, le juge a constaté leur résidence séparée et a pris des décisions sur la jouissance…
