Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Acquisition du bien immobilier Par acte notarié du 19 juillet 2005, Madame [R] [U] a acquis un bien immobilier de la SCI RAVINE LES BANANIERS, situé à [Adresse 1] à [Localité 14]. Apparition des désordres Suite à des infiltrations causées par la tempête tropicale DIWA, Madame [U] a sollicité la désignation d’un expert, Monsieur [J],…

Contexte de l’affaire La SARL FAMILIALE LES VAGUES a engagé une procédure judiciaire contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence LES COLONIADES et la SARL ISAUTIER IMMOBILIER. L’objectif principal de cette action est d’annuler l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 5 juin 2023, ainsi que certaines de ses résolutions. La SARL FAMILIALE…

Propriété et Servitude de Passage Madame [V] [D] est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 3], d’une superficie de 7a 58ca, acquise par donation de ses parents en 1988 et 2007, suite à une donation antérieure en 1961. Cette donation a établi une servitude de passage pour accéder à la mer, stipulant que…

Acquisition de l’appartement Monsieur [S] [I] [G] a acquis un appartement de type T3 au sein de la [Adresse 14] par acte authentique le 06 septembre 2019, moyennant un prix de 210.562€. La livraison de l’appartement, initialement prévue pour mars 2020, a été retardée et n’a eu lieu que le 17 février 2022, avec des…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue le 28 novembre 2024, un jugement a été rendu par le juge de l’exécution concernant une créance importante. La créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé s’élevait à 234 027 euros, incluant le principal, les frais, les intérêts et d’autres accessoires. Décisions du juge…

Contexte de la Saisie Immobilière Suite à un commandement délivré le 25 novembre 2022, la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) a engagé une procédure de saisie d’un terrain d’une superficie de 135 m², comprenant une maison à usage d’habitation. Ce terrain est situé dans la commune de [Localité 7] et a été publié au Service de…

Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse (CEPAC), suite à un commandement délivré le 23 avril 2024. Ce commandement a été publié le 21 juin 2024 et vise une propriété bâtie, comprenant une maison d’habitation et des droits indivis sur un…

Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Réunion. Un commandement de payer a été délivré le 13 mars 2023, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers situés dans la commune de [Localité 9]. Les débiteurs, désignés ici comme des héritiers,…

Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Réunion. Un commandement de payer a été délivré le 13 mars 2023, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers situés dans la commune de [Localité 9]. Les débiteurs, désignés ici comme des héritiers,…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par une banque, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, suite à un commandement délivré le 15 septembre 2023. Ce commandement a été publié le 27 septembre 2023 et visait un bien immobilier situé à [Adresse 3] [Localité 9], comprenant une maison d’habitation et divers…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la Banque CIC EST a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un ensemble immobilier dénommé Résidence [16] situé dans la commune de [Localité 14]. Cette saisie a été initiée suite à un commandement délivré à un débiteur, qui n’a pas répondu aux demandes de paiement. Les biens saisis…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la Banque CIC EST a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un ensemble immobilier dénommé Résidence [16] situé dans la commune de [Localité 14]. Cette saisie a été initiée suite à un commandement délivré à un débiteur, qui n’a pas répondu aux demandes de paiement. Les biens saisis…

Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure d’exécution initiée par un créancier, la Bred Banque Populaire, qui a fait saisir une parcelle de terrain nu située à une adresse précise. La saisie a été effectuée suite à un commandement délivré en avril 2024, en raison d’une créance impayée. Assignation et demande de vente amiable…