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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
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Contexte de l’affaire La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et la compagnie d’assurances MMA IARD devant le tribunal, réclamant des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 21 mai 2020 dans le garage des époux [J]. Cet incendie aurait été causé par un vélo électrique vendu par la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
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Contexte de l’affaire Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a souscrit un contrat d’assurance multirisques auprès de la SA MATMUT. Suite à des dégradations et un vol survenu le 1er août 2021, elle a déclaré le sinistre à son assureur et déposé plainte. L’assureur a refusé d’appliquer la garantie, entraînant une mise en demeure…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00056
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Placement sous tutelle M. [U] [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement de la mesure pour une durée de 20 ans le 23 mai 2022 et le 28 mars 2023. L’UDAF 95 a été désigné comme tuteur aux biens de M. [F]. Demande de surendettement Représenté par l’UDAF 95,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00067
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Introduction de la demande de surendettement Mme [C] [F] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 20 juin 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023 et, lors de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00067
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Demande de surendettement Mme [C] [F] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde demande. Décision de la commission La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00389
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Introduction de la demande de surendettement Mme [O] [Y] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise le 1er mai 2024, souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement. Décision de la commission de surendettement Le 26 juin 2024, la commission a déclaré la demande de Mme [Y] irrecevable,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00069
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Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [E] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 12 septembre 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement Le 3 octobre 2023, la commission a déclaré la demande recevable. Lors de sa…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00057
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Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise le 10 juillet 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 25 juillet 2023. Recommandation de la commission Lors…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 21/04416
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier auprès de consorts, moyennant un prix de 902.000 euros. Le bien avait fait l’objet de travaux réalisés par plusieurs entreprises, dont une société d’architecture, une société d’électricité, une société de plomberie, et une société de maçonnerie. Après leur emménagement,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 20/01286
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Contexte de l’affaire L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS), représentant la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI), a hérité d’un litige concernant un immeuble géré par la société NEXITY. Cet immeuble, principalement loué à des locataires, a été le théâtre de problèmes liés à la distribution d’eau chaude…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 21/04416
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier auprès de consorts, moyennant un prix de 902.000 euros. Le bien avait fait l’objet de travaux réalisés par plusieurs entreprises, dont une société d’architecture, une société d’électricité, une société de plomberie, et une société de maçonnerie. Après leur emménagement,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 22/04099
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) FRANCONVILLE CERNAY 2 a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à Franconville, comprenant trois bâtiments collectifs et quatre maisons individuelles. Pour ce faire, elle a signé un contrat le 22 décembre 2017 avec une société de construction (SAC) pour un montant de 3.535.000 € HT, afin d’exécuter…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 22/04099
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) FRANCONVILLE CERNAY 2 a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à Franconville, comprenant trois bâtiments collectifs et quatre maisons individuelles. Pour ce faire, elle a signé un contrat le 22 décembre 2017 avec une société de construction (SAC) pour un montant de 3.535.000 € HT, afin d’exécuter…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 18/08991
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été plaidée le 20 septembre 2024 devant un juge rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par le même juge, qui a examiné les arguments des deux parties en délibéré. Parties Impliquées Le demandeur est un dirigeant d’entreprise, représenté par un avocat. Les défendeurs incluent une conjointe…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 22/02708
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Contexte de l’Affaire Un contrat de location a été signé le 16 août 2019 entre un locataire et la société de location de véhicules SAS HERTZ FRANCE pour un véhicule de type Ford Transit. Une conductrice additionnelle a également été désignée dans le contrat. Accident et Réclamations Le 18 août 2019, un accident a causé…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 22/04819
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Acquisition du véhicule Le 18 décembre 2018, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, une BMW série 1, pour la somme de 5.000,00 euros. Ce véhicule, mis en circulation le 8 janvier 2008, a été déposé le 10 août 2019 auprès d’une société de services automobiles pour un diagnostic moteur. Panne et mise en cause…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 23/05710
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, plusieurs copropriétaires d’une copropriété située à une adresse précise se plaignent de nuisances causées par un local commercial loué à une société spécialisée dans la restauration rapide. Les copropriétaires, en tant que demandeurs, ont tenté à plusieurs reprises de résoudre le problème sans succès, ce qui les a conduits…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 20/04476
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Contexte de l’affaire La SCI, en tant que maître de l’ouvrage, a entrepris la construction de 32 logements et de 84 places de parking. Pour cela, elle a confié à une société d’électricité l’exécution des travaux, selon un contrat signé en septembre 2017. Cependant, cette société a été placée en redressement judiciaire en janvier 2019,…
