-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
·
Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
·
Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Marie Vautravers, en qualité de Juge Rapporteur. Le jugement a été rédigé par Aude Bellan, Vice-Présidente. La demande provient de l’Union Nationale des Infirmier.ES en Pratique Avancée (UNIPA), qui a assigné le Conseil National Professionnel des Infirmier.ES en Pratique…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
·
La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
·
Contexte de la Saisie Immobilière La société HOIST FINANCE AB a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à Mme [U] [S], suite à un commandement de payer daté du 30 mai 2023 et publié le 13 juillet 2023. Ce bien est situé à [Localité 8] et est enregistré au cadastre…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
·
La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
·
Contexte de l’affaire La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et la compagnie d’assurances MMA IARD devant le tribunal, réclamant des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 21 mai 2020 dans le garage des époux [J]. Cet incendie aurait été causé par un vélo électrique vendu par la…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
·
L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
·
Contexte de l’affaire Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a souscrit un contrat d’assurance multirisques auprès de la SA MATMUT. Suite à des dégradations et un vol survenu le 1er août 2021, elle a déclaré le sinistre à son assureur et déposé plainte. L’assureur a refusé d’appliquer la garantie, entraînant une mise en demeure…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
·
La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04372
·
Contexte de l’affaire La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] devant le tribunal, en date du 22 juillet 2022. Cette action vise principalement à contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale du Syndicat, ainsi qu’un article du règlement de copropriété. Demandes de…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
·
Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a subi un sinistre le 1er août 2021, entraînant dégradations et vols. Après avoir déclaré l’incident à la SA MATMUT, son assureur, celui-ci a refusé la garantie, invoquant des déclarations inexactes. En réponse, Madame [R] [Z] a assigné la SA MATMUT devant le tribunal de Pontoise, demandant des…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
·
Contexte de l’assignation Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a délivré une assignation à Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024, l’invitant à comparaître devant le juge de l’exécution pour des questions relatives à des commandements de payer valant saisie immobilière. Cette assignation a été déposée à l’étude d’un commissaire…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04372
·
La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/05301
·
Contexte de l’affaire Le 8 octobre 2024, une audience a eu lieu concernant une affaire opposant le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 5] à Madame [F] [R]. Le Syndicat, représenté par la société 2 ASC IMMOBILIER et ses avocats, a assigné Madame [R] pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
·
Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
·
Contexte de la saisie immobilière La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant des biens appartenant à M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y]. Cette procédure a été initiée par des commandements de payer en date du 23 juin et du 3 juillet…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/05301
·
Le 8 octobre 2024, une audience a eu lieu entre le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 5] et Madame [F] [R]. Le Syndicat a assigné Madame [R] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Cette dernière a demandé la jonction de cette affaire avec un autre litige, invoquant une créance liée…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
·
Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
·
La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière contre Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa recevabilité, suspendant ainsi la saisie pour deux ans.…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/02069
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société LE PARC, représentée par ses avocats, à la société civile immobilière CMK, qui est défaillante. Le litige a été plaidé le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Madame Marie VAUTRAVERS, et le jugement a été rédigé par la Vice-Présidente, Madame Aude BELLAN. Acquisition des…
