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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01056
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Vente du véhicule Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un véhicule Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie boîte et moteur de trois mois. Le véhicule affichait 149 550 kilomètres au compteur. Interventions et problèmes constatés Le 17 février 2020, [R] [O] a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00149
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LES FOUGERES pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant une incidence financière de 46.233,65 €. Notification d’indu Le 23 septembre 2022, la CPAM a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01250
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Décès et héritiers Le 11 mars 2020, [N] [K] divorcée [M], résidant à [Localité 11] (Vienne), est décédée, laissant derrière elle trois fils : [G], [H] et [W] [M]. Assignation en justice Le 9 mai 2023, [H] et [W] [M] ont assigné [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers. La clôture des débats a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00150
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a notifié…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
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Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00098
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Accident de trajet de Monsieur [M] [W] Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet alors qu’il rentrait d’une réunion du comité d’établissement. Un certificat médical daté du 20 décembre 2019 a confirmé une fracture de L1. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne a reconnu le…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
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Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00082
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Contexte de l’affaire Madame [G] [S] a été salariée de la société RANDSTAD pendant deux périodes, du 24 juin 2020 au 28 mai 2021 et du 9 septembre 2021 au 25 septembre 2021, en tant qu’agente de mécanicien monteur. Elle est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (CPAM). Un certificat médical…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00264
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Faits de l’affaire Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00995
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Prêts immobiliers consentis Le 9 août 2018, la Caisse d’Epargne a accordé à [C] [U] et [M] [O] deux prêts immobiliers, d’un montant respectif de 75 928,83 € et 77 488,89 €, tous deux garantis à 100% par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Notification de déchéance du terme Le 20 novembre 2020,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 novembre 2024, RG n° 24/00226
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L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2024, RG n° 24/00288
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 septembre 2024, RG n° 21/02924
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Monsieur [H] [N] [F] a engagé une procédure judiciaire le 17 décembre 2021 contre Monsieur [C] [K] et Madame [X] [U] [K] pour la vente d’un terrain agricole au Maroc, évalué à 45.000 euros, avec une astreinte de 1.000 euros par jour en cas de retard. Monsieur [C] [K] a contesté la compétence du tribunal…
