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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2005
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M. X a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de bandes dessinées. Il a diffusé plus de 2000 œuvres numérisées via Internet, utilisant son ordinateur comme serveur. Cette action a entraîné une amende de 1000 euros, ainsi qu’un euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2005
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L’affaire Milka illustre la protection des marques notoires face à l’enregistrement de noms de domaine. La société Kraft Foods, détentrice de la marque « Milka », a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr ». Les juges ont souligné que l’usage du nom par Mme B. ne concernait pas des produits similaires à ceux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2005
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L’affaire Milka illustre la protection des marques notoires face à l’enregistrement de noms de domaine. La société Kraft Foods, détentrice de la marque « Milka », a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr ». Les juges ont souligné que l’usage du nom par Mme B. ne concernait pas des produits similaires à ceux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2004
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Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2004
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Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Dans l’affaire HITCV, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la réutilisation non autorisée de modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation par un particulier. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, a été reconnu comme tel.…
