-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
L’agence de communication, ayant proposé le slogan « Laissez-vous impressionner » pour une exposition sur les Impressionnistes, a vu sa candidature rejetée. Par la suite, elle a découvert que le MUSEE MARMOTTAN avait déposé ce slogan sans son consentement. Cependant, les juges ont estimé que le slogan manquait d’originalité, le considérant comme une expression du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
L’utilisation des termes « qualité supérieure » pour désigner des produits, comme le saumon, ne renvoie pas nécessairement à un label rouge. Le consommateur, conscient que ce label est attribué selon un cahier des charges strict, ne peut pas confondre cette mention avec une certification officielle. De plus, l’usage fréquent de « supérieur » dans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
Dans l’affaire LABEYRIE c/ DELPEYRAT, un film publicitaire a été jugé dénigrant envers LABEYRIE. La publicité mettait en scène un baigneur couvert d’algues, symbolisant la qualité inférieure du saumon fumé de LABEYRIE, tandis que DELPEYRAT vantait ses propres produits. La voix off insinuait que la chair brune, moins appréciée, était dissimulée dans le saumon de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
Selon l’article 15 du Règlement sur la marque communautaire, un usage sérieux de la marque est requis dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement. Si ce n’est pas le cas, le titulaire risque de perdre ses droits, sauf justification valable. L’usage sérieux inclut l’utilisation de la marque sous une forme modifiée sans altérer…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
Dans l’affaire LABEYRIE c/ DELPEYRAT, un film publicitaire a été jugé dénigrant envers LABEYRIE. La publicité mettait en scène un baigneur couvert d’algues, symbolisant la qualité inférieure du saumon fumé de LABEYRIE, tandis que DELPEYRAT vantait ses propres produits. La voix off insinuait que la chair brune, moins appréciée, était dissimulée dans le saumon de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
Dans le cadre de la création d’un trophée pour les NRJ Music Awards, l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à la société, incluant le droit de reproduction et de représentation. Le contrat stipule que son nom ne sera pas apposé sur les produits dérivés, mais seulement sur les trophées. Bien que l’auteur ait accepté cette…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
L’utilisation des termes « qualité supérieure » pour désigner des produits, comme le saumon, ne renvoie pas nécessairement à un label rouge. Le consommateur, conscient que ce label est attribué selon un cahier des charges strict, ne peut pas confondre cette mention avec une certification officielle. De plus, l’usage fréquent de « supérieur » dans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
·
L’agence de communication, ayant proposé le slogan « Laissez-vous impressionner » pour une exposition sur les Impressionnistes, a vu sa candidature rejetée. Par la suite, elle a découvert que le MUSEE MARMOTTAN avait déposé ce slogan sans son consentement. Cependant, les juges ont estimé que le slogan manquait d’originalité, le considérant comme une expression du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
·
Un député a intenté une action en justice contre un groupe de presse pour diffamation, mais lors de l’audience relais, le tribunal a constaté la perte du dossier. L’agent judiciaire de l’État a affirmé que les parties avaient été informées de cette situation, mais le tribunal a relevé un dysfonctionnement du service public de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
·
La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
·
Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
·
Un député a intenté une action en justice contre un groupe de presse pour diffamation, mais lors de l’audience relais, le tribunal a constaté la perte du dossier. L’agent judiciaire de l’État a affirmé que les parties avaient été informées de cette situation, mais le tribunal a relevé un dysfonctionnement du service public de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
·
Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
·
Pour garantir la fiabilité des constatations sur internet, l’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est essentiel de vider la mémoire cache, de supprimer les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Bien que l’application de la norme AFNOR ne soit…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
·
Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
·
Le détournement de documents par un ancien salarié peut constituer un acte de parasitisme, sanctionné par l’article 1382 du code civil pour concurrence déloyale. Ce comportement, visant à créer une confusion sur l’origine d’un produit, permet à l’auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel injustifié, tiré du savoir-faire et des investissements de l’employeur. Dans un cas…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
·
La marque communautaire « FACE » est considérée comme valide et non descriptive. Bien qu’évoquant le visage, elle renvoie également à des concepts tels que l’identité ou l’apparence, ce qui lui confère un caractère distinctif. Son utilisation dans des contextes médicaux ne remet pas en cause cette distinctivité, car elle ne désigne pas spécifiquement une…
